Validation des Acquis de l'Expérience

En tant qu'organisme de formation professionnelle, l'ISV-Formation intègre et valorise  la prise en compte des acquis de l'expérience. Le titre professionnel "Expert en sciences de la vision" est donc accessible par la voie de la VAE.

En ce qui concerne la procédure VAE pour la Licence Professionnelle d'Optique Professionnelle, il convient de prendre contact avec l'Université de la Rochelle qui délivre ce Diplôme.

Le droit à la validation des acquis de l’expérience (VAE) a été renforcé au cours de l’année 2023, sur plusieurs points, à la suite de la publication de la loi relative au marché du travail[1] au Journal officiel du 22 décembre 2022. 

Évolution – conditions pour bénéficier de la VAE

Selon l’accès universel à la VAE (cf. art. L6411-1 du code du travail), toute personne pourra bénéficier du dispositif de la VAE, sans condition d’être engagée dans la vie active et sans la durée minimale d’une année d’expérience, mais justifiant d’une expérience durant laquelle ont été mobilisées des compétences en rapport direct avec le contenu de la certification visée (cf. art. L. 6421-3 du code du travail).

Seront prises en compte : les activités de nature différente exercées sur une même période ; les périodes de stage et les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel ; les périodes de mise en situation en milieu professionnel (cf. art. L. 6412-1-1 du code du travail).

Évolution – objet de la VAE : Une personne pourra s’inscrire dans une procédure de VAE, afin d’acquérir :

• soit une certification professionnelle complète enregistrée au RNCP
• soit un bloc de compétences d'une certification enregistrée au RNCP (cf. art. L. 6313-5 du code du travail).

 

Évolution – parcours de validation

Le portail national dédié à la VAE vae.gouv.fr mentionne l’explication suivante : « Le contenu du parcours de VAE est précisé. Il comprend les actions d’accompagnement et, le cas échéant, des actions de formation ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Cela aura pour effet de ne plus le conditionner à la phase administrative de recevabilité du dossier de VAE, aujourd’hui formalisée par un Cerfa. La mise en œuvre de l’accompagnement des candidats débute ainsi le parcours. Les Régions pourront prendre en charge cet accompagnement sans attendre que le dossier de VAE des demandeurs d’emploi candidats à la VAE ait été déclaré recevable. »

Description de la procédure de VAE

La VAE permet d’obtenir une certification professionnelle complète enregistrée au RNCP. La certification professionnelle obtenue par la VAE a la même valeur que celle obtenue par la voie de la formation. La VAE est l’une des voies d’accès aux certifications professionnelles, outre la voie de la formation initiale sous statut d’étudiant, la formation continue, la formation en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

En plus d’obtenir une certification professionnelle, la VAE permet de faire reconnaître ses compétences, d’obtenir un niveau de qualification qui permet d’être accepté à une formation d’un niveau supérieur ou de s’inscrire à un concours, de changer d’emploi, d’évoluer professionnellement ou d’obtenir une augmentation de salaire.

Conditions de recevabilité de la demande des candidats à la VAE :

Une personne peut prétendre à la VAE, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation. Pour ce faire, la personne doit justifier d’une expérience en rapport direct avec la certification professionnelle enregistrée au RNCP pour laquelle la demande est déposée. L’expérience demandée peut être le fruit d’une activité continue ou discontinue, à temps plein ou partiel. 

Pour solliciter une certification par la VAE, la personne doit :

• Avoir exercé des activités professionnelles salariées (CDI, CDD, intérim), non salariées, bénévoles ou de volontariat, ou inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau,
• Ou avoir exercé des activités dans le cadre de responsabilités syndicales, d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale.

Peuvent être prises en compte, au titre de l’expérience requise, les activités en rapport direct avec la certification, réalisées en formation en milieu professionnel, ainsi que les périodes d’activité réalisées en milieu professionnel avec l’accompagnement d’un tuteur. La durée de ces périodes doit représenter moins de la moitié de la durée des activités prises en compte. Il s’agit notamment de :

• La période de formation en milieu professionnel ou le stage pratique d’une formation certifiante,
• La période de mise en situation en milieu professionnel,
• La préparation opérationnelle à l’emploi,
• La période de formation pratique en milieu professionnel du contrat d’apprentissage, du contrat de professionnalisation ou du contrat unique d’insertion.

Le refus de procéder à une VAE proposée par l’employeur ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. La VAE ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié.

Organisation de la procédure de VAE :

Le certificateur met en place l’organisation de la VAE pour la certification professionnelle d’Expert(e) en Sciences de la Vision. Il s’agit notamment de l’organisation visant : le traitement des candidatures à la VAE, le processus de VAE et le jury VAE.

Les personnes qui souhaitent mobiliser la VAE et qui en font la demande, obtiennent de la part d’ISV-Formation des informations concernant : les conditions de recevabilité, les étapes de la VAE, les tarifs de la VAE et le portail gouvernemental dédié aux candidats à la VAE (vae.gouv.fr), ceci par voie téléphonique, électronique ou durant un rendez-vous physique.

Le certificateur met en œuvre la procédure de VAE et le jury de VAE, selon une procédure d’habilitation. Le jury de VAE se déroule dans les locaux d’ISV-Formation, 24 Rue Robinson, 42100 SAINT-ETIENNE.

Le candidat ne peut déposer qu’un seul dossier de demande de recevabilité pour la même certification professionnelle, pendant la même année civile, et ne peut pas présenter plus de trois candidatures à la VAE pour des certifications professionnelles différentes. La démarche de VAE peut durer jusqu’à douze mois, nécessitant ainsi, une réelle implication de la part du candidat.

La procédure de VAE se déroule en plusieurs étapes :

1.    Demande de recevabilité :

Le candidat renseigne un dossier de demande de recevabilité à la VAE (nommé aussi livret 1) envoyé par ISV-Formation suite à la demande du candidat. Ce document retrace les grandes lignes du parcours de formation et de l’expérience du candidat. Il est accompagné d’un devis indicatif du montant de la VAE, de l’accompagnement et des possibilités de financement des coûts du livret d’accessibilité et de la VAE dans son ensemble.

Le candidat adresse au certificateur, par voie postale ou électronique, le dossier de demande de recevabilité, daté, signé et comportant l’ensemble des justificatifs demandés (justificatifs des activités, justificatifs de la dernière certification obtenue et des formations suivies en relation avec la certification visée).

• Par voie postale : ISV-Formation, 24 Rue Robinson, 42100 SAINT-ETIENNE
• Par voie électronique : info@isvision.fr et s.avril@isvision.fr

À la réception du dossier, l'organisme certificateur indique au candidat, le cas échéant, les pièces manquantes, et accuse réception, une fois que le dossier est complet. Le certificateur examine le dossier, en vérifiant le rapport direct des activités professionnelles avec la certification visée d’Expert en sciences de la vision.

À la suite de l’examen du dossier, le certificateur se prononce pour un avis de recevabilité ou de non-recevabilité. Si le dossier est recevable, le certificateur notifie le candidat de sa décision dans les deux mois (maximum) à compter de la réception du dossier de recevabilité complet.

Après la décision de recevabilité de la demande de VAE émise par ISV-Formation, si le candidat en fait la demande, ISV-Formation lui fait parvenir le livret 2, ainsi qu’une proposition d’accompagnement, les conditions financières et les possibilités de financement.

 

2.    Dossier de validation ou Livret 2 : 

Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation (livret 2) comprenant la description de ses aptitudes, compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les différentes activités exercées et, le cas échéant, au cours de formations complémentaires mentionnées à l'article R. 6423-3 du code du travail. Il l'adresse à l'organisme certificateur, chargé de l'organisation du jury de la certification professionnelle, dans les délais et les conditions que ce dernier lui aura préalablement fixés et communiqués. Le livret 2 contenant ces descriptions est envoyé, par voie postale ou électronique, dans les délais et les conditions fixés conjointement :

• Par voie postale : ISV-Formation, 24 Rue Robinson, 42100 SAINT-ETIENNE
• Par voie électronique : info@isvision.fr et s.avril@isvision.fr

Le livret 2 est envoyé en recommandé avec A/R ou par voie numérique avec confirmation de lecture, au jury de VAE, constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le titre d’Expert en sciences de la vision.

Le jury est composé à raison d'au moins deux représentants qualifiés des professions, représentant au moins un quart des membres du jury, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des collèges employeurs-employés et hommes-femmes.

Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat exerce son activité, ou ayant accompagné le candidat dans sa démarche, sont membres de ce jury, elles ne peuvent participer à ses délibérations concernant le candidat concerné.

3.    Évaluation par le jury de VAE :

Les procédures d'évaluation du titre d’Expert en sciences de la vision sont constituées de la lecture du dossier par le jury en amont d’un entretien (dont la date est définie conjointement entre le certificateur, le candidat et les membres du jury) permettent au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux activités, aptitudes, compétences et connaissances exigées par le référentiels de la certification visée.

ISV-FORMATION adresse individuellement les convocations aux membres du jury et au candidat, en précisant la date et le lieu de délibération. Le dossier de validation (livret 2) du candidat est soumis au jury de VAE par le certificateur, au minimum un mois avant la date de l’entretien. 

Au jour de l’évaluation, ISV-Formation s’assure que les membres du jury disposent de grilles d’évaluation à la VAE. Le président du jury s’assure que tous les membres du jury complètent et remettent ces grilles pour chacun des candidats. Toutes les preuves permettant au jury de valider les compétences présentées dans le référentiel de la certification, sont admises. Plus spécifiquement, il s’agit de documents permettant d’identifier :

• Les activités et les compétences en lien direct avec les référentiels de la certification professionnelle d’Expert(e) en Sciences de la Vision
• Le niveau d’autonomie et de responsabilité dans l’emploi visé par la certification.

4.  Décision du jury de VAE : 

Le jury de VAE décide de l'attribution totale, de l’attribution partielle – par blocs de compétences – ou de la non-attribution de la certification visée :

• Validation totale de la certification : le candidat à la VAE a validé tous les blocs de compétences de la certification. Le jury propose l’attribution de la certification, qui est la même que celle obtenue par les autres voies d’accès existantes.
• Validation partielle de la certification : le candidat à la VAE a validé une partie des blocs de compétences de la certification. Le jury propose un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles, en fonction des blocs obtenus. Dans ce cas, le jury de VAE se prononce sur les blocs de compétences qui devront être acquis, notamment par la formation ou l'expérience, afin d’obtenir la certification professionnelle. Un bloc de compétences validé est acquis à vie.  Les blocs validés font l’objet d’un parchemin de réussite des blocs concernés.
• Refus de validation de la certification : les expériences du candidat à la VAE n’ont pas démontré la mobilisation des activités et compétences nécessaires pour valider un seul bloc de compétences.

La décision du jury est notifiée au candidat par ISV-Formation après la délibération, à la fin de la session. Chaque candidat qui a validé la certification, reçoit une attestation de réussite, et ensuite le parchemin de la certification, dans les 2 mois maximum après le jury de certification du titre. Chaque candidat qui a validé partiellement la certification, reçoit un parchemin de validation du bloc obtenu.