Le contrat de professionnalisation est conclu entre un employeur et un salarié.

 

Les bénéficiaires

• Jeunes âgés de 16 à 25 ans
• Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. Des aides à l’embauche sont possibles pour les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus
• Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou de l’Allocation aux Adultes Handicapés (ASH)
• Personnes bénéficiant d’un contrat aidé

 

L’employeur

Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue.

Exception : l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractères administratif.

 

Durée du Contrat de professionnalisation

• A durée limitée : pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être portée directement à 24 mois pour les titres inscrits au RNCP.
• Renouvellement possible d’un contrat de professionnalisation à durée limitée : renouvellement 1 fois avec le même employeur si la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première ou si le bénéficiaire n’a pu atteindre la qualification préparée pour cause d’échec d’examen, de maternité, d’adoption, de maladie, d’accident du travail ou de défaillance de l’organisme de formation
• A durée indéterminée : Les règles de durée maximale (de 12 ou 24 mois) portent sur la période de professionnalisation, c’est-à-dire la première phase du contrat qui s’effectue en alternance. A l’issue de cette période, le contrat de travail se poursuit sous l’égide du droit commun. La période d’alternance est obligatoirement située en début d’un contrat à durée indéterminée.

 

Quelle que soit la forme du contrat (à durée limitée ou CDI), le contrat peut comporter une période d’essai qui doit être mentionnée dans le contrat de professionnalisation.

 

Conditions de travail

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. Ainsi, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.

 

Rémunération

Le montant minimal de la rémunération est indexé sur le SMIC. Il varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation ou de qualification avant le contrat de professionnalisation.
La rémunération s'applique pendans la durée du CDD ou pendant la durée de l'action de professionnalisation dans le cas d'un CDI.

• De 21 ans à 25 ans inclus : 80% SMIC, soit 1243,67€ brut en 2021
• 26 ans ou plus : 100% SMIC, soit 1554,58€ brut en 2021 

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. Pour les salariés de 26 ans ou plus, la rémunératon ne peut être inférieure à 85% de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise.

 

Temps de travail

Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l’entreprise.

Le temps de formation est inclus dans le temps de travail.

Les salariés bénéficient du repos hebdomadaire.

Le contrat peut être conclu à temps partiel dès lors que l’organisation du temps de travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l’acquisition de la qualification visée et qu’elle respecte les conditions propres au contrat de professionnalisation, notamment en matière de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat.

 

Organisation de l’alternance

Les enseignements généraux, professionnels et technologiques représentent entre 15% et 25% de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée limitée, ou de la période de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, et au minium 150h.

Un accord de branche peut toutefois porter cette durée d’enseignement à plus de 25% de la durée du contrat, pour certaines qualifications ou pour certains publics (bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH).

 

Le tutorat

L’employeur doit désigner, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur pour l’accompagner. Celui-ci doit être un salarié qualifié de l’entreprise. Il doit être volontaire, confirmé et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en rapport avec la formation visée.

Le tuteur salarié peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de 3 salariés bénéficiaires maximum, de contrats de professionnalisation, d’apprentissage ou de périodes de professionnalisation.

L’employeur peut être lui-même tuteur s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience. Il ne peut cependant assurer simultanément le tutorat à l’égard que de 2 salariés maximum.

 

Les obligations respectives du salarié et de l’employeur

L’employeur s’engage à assurer aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation une formation leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée limitée ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

De son côté, le titulaire du contrat s’engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

 

Obligation de présence aux enseignements, activités pédagogiques et aux examens

Le calendrier de formation fixe les jours de présence en formation et en entreprise et doit être respecté par l’ensemble des parties.

Le temps passé par l’alternant en formation, ainsi que les temps dédiés aux épreuves, examens, soutenances et tutorat font partie intégrante de son temps de travail. A ce titre, l’entreprise a un droit de regard sur l’assiduité de son salarié en centre de formation. 

En cas d’absence, l’alternant doit immédiatement prévenir son employeur et justifier de cette absence par un arrêt de travail ; le document « Cerfa » original est envoyé à l’employeur et la copie est transmise au centre de formation.

En cas d’absences injustifiées, le centre formation prévient l’employeur qui peut en conséquence décompter des jours de congé, réaliser une retenue sur salaire, émettre une autre sanction (avertissement, blâme), voire en cas de plusieurs absences successives et non justifiées, rompre le contrat de travail pour faute lourde.

L’alternant ne peut être en entreprise sur des temps dédiés à la formation, sauf accord exceptionnel du responsable pédagogique et sur demande écrite et motivée de l’entreprise. Il transmettra copie de cet accord au centre de formation et précisera cet aménagement sur sa feuille de présence.

Une feuille d’émargement pour attester la présence est signée, avec émargement d’un responsable du centre de formation en lieu et place du formateur.

 

Les démarches à effectuer

Après avoir repéré la formation visée, l'alternant doit rechercher l’entreprise dans laquelle il souhaite effectuer son contrat de professionnalisation. Un contrat est alors signé entre l'alternant et l’entreprise.

L'alternant, l'employeur et l'ISV-Formation doivent renseigner le formulaire CERFA qui doit ensuite être envoyé par l'entreprise à son OPCA (Organisme Paritaire Collecteur) et enregistré par la DDTEFP (Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle).

Dans le même temps, une convention de formation est signée entre l'entreprise et l'ISV-Formation. Cette convention décrit le programme, les dates d’alternance et le contenu de la formation.